Déclaration d’exploitation

Déclaration d’exploitation

Tout exploitant d’un hébergement touristique doit se déclarer.

Tous les hébergements touristiques sont concernés, quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances, etc. proposés, en tout ou en partie, de manière occasionnelle ou régulière, à la location touristique.

La déclaration a pour objectifs principaux de :

  • Renforcer la sécurité des touristes ;
  • Recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie de langue française.

Qu’est-ce que la DÉCLARATION D'EXPLOITATION ?

La déclaration d’exploitation est une déclaration sur l’honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique.

L’exploitant ou le candidat exploitant d’un Hébergement touristique doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d’exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son hébergement touristique, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

Qui doit réaliser cette déclaration ?

Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location.

Il peut s’agir d’exploitant d’une infrastructure où sont accueillis des touristes. Est considérée comme touriste toute personne qui séjourne au moins une nuit en dehors de sa résidence habituelle. Tous les hébergements touristiques sont concernés, quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances, etc. proposés, en tout ou en partie, de manière occasionnelle ou régulière, à la location touristique.

Quand doit être réalisée cette déclaration ?

La déclaration doit être réalisée avant toute mise en location de l’hébergement touristique. Dès que cette déclaration est réalisée, l’exploitation peut commencer.

Comment se déclarer ?

La déclaration est réalisée via les formulaires en ligne (plateforme « Mon Espace » du Portail de la Wallonie).

En annexe de la déclaration d’exploitation, vous devrez fournir une copie de l’attestation de sécurité-incendie ou de l’attestation de contrôle simplifié.

Des contrôles sont-ils effectués ?

A tout moment, le Commissariat général au Tourisme peut exiger les preuves du respect des 4 conditions obligatoires.
Lors d’un contrôle, vous devez fournir les documents suivants :

  • Une copie de l’attestation de sécurité-incendie ou de l’attestation de contrôle simplifié.
  • Un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique et délivré depuis moins de six mois au nom de l’exploitant de l’hébergement touristique, de la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique.

Que faire en cas de cessation d'activité ?

Si votre hébergement n’est plus mis en location, il faut en informer la Cellule Déclaration d’exploitation du Commissariat général au Tourisme le plus rapidement possible.

Y’a-t-il des sanctions en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration ?

En cas d’infraction, un délai de mise en ordre peut être accordé. Passé ce délai, le Commissariat général au Tourisme dressera procès-verbal, adressé au Parquet. En cas d’absence de réaction du Parquet, une amende administrative d’un maximum de 25.000 euros pourra être appliquée. Celle-ci pourra être doublée en cas de récidive endéans les trois ans.