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Signalement d’une irrégularité

Signalement d’une irrégularité

Pour signaler une irrégularité, il y a lieu de s’adresser au référent intégrité du Commissariat général au Tourisme. Ce dernier est tenu au secret professionnel.
Le référent intégrité examine de manière confidentielle et, le cas échéant, enquête sur le signalement.
L’auteur du signalement – communément appelé le lanceur d’alerte – est protégé contre les représailles.

Voici quelques explications importantes au sujet de ce qui précède.

Quelles sont les irrégularités pouvant être signalées ?

Par irrégularité, on entend l’exécution ou l’omission d’un acte, par un membre du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou par un organe de gestion d’un organisme d’intérêt public, portant atteinte ou constituant une menace pour les intérêts au sens large de la Région wallonne ou pour l’intérêt public et qui constitue une violation d’une norme européenne directement applicable, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une circulaire, d’une règle interne ou d’une procédure interne, ou implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement.

Le fait qu’un membre du personnel ou un organe de gestion d’un organisme d’intérêt public ait sciemment ordonné ou conseillé de commettre une irrégularité est également visé.

N’est pas visé par la définition d’irrégularité, l’exécution ou l’omission d’un acte qui affecte exclusivement les droits individuels d’un membre du personnel et pour lequel il existe d’autres canaux ou procédures de signalement.

Il peut s’agir d’un membre du personnel statutaire ou contractuel, un stagiaire ou un ancien membre du personnel du Commissariat général au Tourisme. Il peut également s’agir d’une personne (physique ou morale) externe ayant un lien professionnel (fournisseur, sous-traitant, candidat agent, soumissionnaire de marché public, etc.) avec le Commissariat général au Tourisme. Cette personne signale au référent intégrité des informations sur une irrégularité qu’il a obtenues dans un contexte professionnel au sein du Commissariat général au Tourisme. L’irrégularité peut être suspectée, commise ou en voie d’être commise. Une divulgation publique peut également être prise en compte dans certaines conditions. Les signalements anonymes ne sont pas acceptés. Les signalements doivent être signés.

Le poste de référent intégrité a été créé par la législation sur la protection des lanceurs d’alerte (appelés « auteur de signalement »). Il s’agit d’une directive européenne transposée dans le droit wallon par un l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 (ci-après l’AGW dont mention plus bas).

Son rôle est d’une part d’écouter et de conseiller l’auteur de signalement et s’assure qu’il reçoit l’assistance ad hoc si nécessaire.
D’autre part, le référent intégrité a pour rôle de mener une instruction afin de vérifier les faits mentionnés dans la plainte.

Le référent intégrité agit en toute autonomie.

Les référents intégrités du SPW, au nombre de deux, peuvent également intervenir pour une irrégularité signalée au sein du Commissariat général au Tourisme, en cas d’absence du référent intégrité.

L’auteur du signalement – communément appelé le lanceur d’alerte – mais également les personnes l’ayant aidé en facilitant ce signalement – les facilitateurs – bénéficient d’une protection contre les représailles.

Cette protection s’entend évidemment uniquement si la personne est de bonne foi et avait des motifs raisonnables de croire que qu’au moment du signalement, les informations étaient fondées et révélatrice d’une irrégularité suspectée au sens de l’AGW.

Les personnes associées à l’instruction par le référent intégrité sont également protégées des représailles sauf si elles fournissent sciemment au référent intégrité des informations malhonnêtes et manifestement incomplètes.

Le référent intégrité respecte la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes associées. Cependant, cette confidentialité n’est pas universelle et certaines circonstances définies explicitement par l’AGW pourraient amener à la divulgation de ces identités.

L’auteur de représailles est notamment passible de sanctions disciplinaires.

Après avoir vérifié que le signalement correspond aux prescrits légaux et qu’il est recevable, le référent intégrité peut clôturer immédiatement le signalement si cela concerne des faits manifestement mineurs ou si les faits ont déjà été signalés sans qu’aucune nouvelle information ne soit apportée.

Si ce n’est pas le cas, le référent intégrité ouvre une instruction afin de recueillir les faits correspondants au contenu du signalement.

Le référent intégrité peut réaliser toute constatation sur place, associer à l’instruction tout membre du personnel et se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaire.

Ces demandes ne peuvent lui être refusées.
Le caractère secret ou confidentiel des documents ou informations
dont il demande communication ne lui est pas opposable.

Seul le fait que les documents et informations relèvent de la sécurité nationale (avec des exceptions pour certains marchés publics), soient des informations classifiées ou soient des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires ainsi que les règles en matière de procédure pénale peuvent justifier un refus.

Le référent intégrité peut imposer des délais impératifs de réponse.

À la fin de l’instruction, le référent intégrité établi un rapport transmis au fonctionnaire général concerné (ou au ministre de la Fonction publique si le fonctionnaire général est concerné).

En cas de la mise en évidence d’un crime ou délit, l’information est par ailleurs transmise au parquet conformément à l’article 29 du code d’instruction criminelle.

Tout membre du personnel, stagiaire ou ancien membre du personnel associé à l’instruction reçoit une notification écrite et a le droit de se faire assister par un conseil de son choix.

La personne associée à l’instruction a le droit de recevoir une copie signée de ses déclarations à l’issue de l’instruction.

La personne concernée par le signalement et à qui l’irrégularité est attribuée a le droit au respect de ses droits à la défense.

Formulaire de signalement

En remplissant le formulaire de signalement et en l’envoyant :

Par e-mail
En envoyant un e-mail à referent.integrite@tourismewallonie.be

Par courrier
En envoyant un courrier sous double enveloppe à l’adresse suivante :

Première enveloppe :
Personnel et confidentiel
Référent intégrité
Avenue Gouverneur Bovesse, 74
5100 Namur
Belgique

Deuxième enveloppe :
Personnel et confidentiel – Ne pas ouvrir
Référent intégrité

Ou sur rendez-vous
En envoyant un e-mail à referent.integrite@tourismewallonie.be pour prendre rendez-vous avec le référent intégrité.

Oui, il existe un canal de signalement externe d’une irrégularité en la personne du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cependant, la réglementation wallonne prévoit que le signalement d’une irrégularité doit prioritairement être effectué de façon interne auprès du référent intégrité voire auprès du supérieur hiérarchique qui est tenu de transmettre le dossier sans modification au référent intégrité dans les 24 heures.

Le lanceur d’alerte peut s’adresser immédiatement au médiateur dans deux hypothèses uniquement :

  1. s’il peut craindre, qu’en raison de l’irrégularité suspectée ou de la personne suspectée, informer le référent intégrité risque de compromettre l’efficacité de la procédure, ou
  2. en cas d’absence de mesure appropriée prise par le référent intégrité dans le délai de trois mois, éventuellement renouvelé, suivant l’accusé de réception du signalement.

 

www.le-mediateur.be

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Commissariat Général au Tourisme · Avenue Gouverneur Bovesse 74 · 5100 Jambes · Tél. général : +32 81 325 611